ACCOMPAGNEMENT DES ACQUÉREURS ET CÉDANTS DE PROPRIÉTÉS VITICOLES EN FRANCE, AVEC UNE EXPERTISE PARTICULIÈRE DES TRANSACTIONS CROSS-BORDER.

L’acquisition d’un domaine viticole ne se résume pas à une opération de M&A classique. Elle suppose la maîtrise d’un cadre juridique et réglementaire spécifique au secteur, dont dépendent directement la faisabilité, le calendrier et l’économie de l’opération.

L’intervention couvre :

• Structuration de l’acquisition : arbitrage entre cession de fonds agricole et share deal, constitution du véhicule d’acquisition, analyse des implications fiscales françaises et étrangères (notamment États-Unis), stratégie de récupération de TVA.

• Due diligence ciblée : audit red flag sur les aspects corporate, contrats commerciaux, social, fiscal, marques viticoles et licences, en coordination avec les experts techniques et œnologiques.

• Procédures spécifiques au secteur : purge des droits de préemption SAFER (y compris procédure accélérée), Loi Sempastous, autorisation d’exploiter auprès du Contrôle des Structures, gestion des fermages et baux ruraux.

• Négociation et rédaction : LOI, compromis, acte authentique de cession, garantie d’actif et de passif, side letters, commodats de transition pour l’exploitation post-closing, conventions avec les anciens exploitants.

• Coordination et closing : articulation avec le notaire instrumentaire, les conseils fiscaux, les experts viticoles et les agents immobiliers spécialisés ; transfert des marques auprès de l’INPI ; intégration post-closing du domaine dans la structure de l’acquéreur.

Pour les acquéreurs étrangers, l’accompagnement s’étend à la structuration patrimoniale globale (résidence fiscale, impôt sur la fortune immobilière, donation et succession), à la demande de visa et à la coordination avec les conseils fiscaux du pays d’origine.

Iné s’appuie sur un écosystème éprouvé de partenaires — notaires spécialisés en droit viticole, experts œnologiques, agents immobiliers — pour offrir un accompagnement intégré sur l’ensemble du cycle de l’opération.